En préfecture, est-on obligé de faire une demande de non gage au guichet?

Lorsqu'un véhicule a été acheté à crédit, il peut être soumis à un gage si le crédit ayant servi à l'achat du véhicule n'est pas entièrement remboursé. On parle alors de véhicule gagé.Un véhicule gagé n'appartenant pas encore véritablement à son acheteur, il est par conséquent interdit à celui-ci de procéder à sa revendre, et tout véhicule acheté gagé sera impossible à faire immatriculer, il est donc primordial lors de l'achat d'un véhicule de bien vérifier que celui-ci n'est pas gagé, et pour cela un certificat de non-gage devra être fourni par le vendeur.

Comment obtient-on un certificat de non-gage ?

Demande certificat de non gage

Un certificat de non-gage peut être obtenu de plusieurs façons. Il peut être récupéré sur place en préfecture ou sous-préfecture, ou bien il peut également être demandé directement grâce à un formulaire disponible sur Internet, le certificat peut également être demandé par correspondance.Le certificat est délivré gratuitement et immédiatement sur place ou par Internet. En cas de demande par correspondance le délai de réception peut varier selon les préfectures.

Obtention en préfecture, faut-il faire la queue au guichet ?

Lorsque l'on se rend en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer une demande de certificat de non-gage (www.certificat-nongage.org), deux choix s'offrent à nous. Soit se rendre à un guichet pour faire la demande de certificat, soit utiliser une borne automatique.Les préfectures sont maintenant équipées de bornes permettant de récupérer différents documents dont le certificat de non-gage, ces bornes automatiques sont situées dans les hall des préfectures et sous-préfectures. Il n'est donc plus obligatoire de faire la queue jusqu'à atteindre un guichet pour récupérer un document.Pour obtenir un certificat de non-gage, il sera nécessaire de se munir de la carte grise du véhicule concerné afin de pouvoir fournir toutes les informations demandées.Cas particulier cependant, pour toute demande d'un certificat détaillé (en cas de gage ou d'opposition), il sera impératif de s'adresser personnellement à un guichet ou d'utiliser la voie postale.

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